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PRIORISK

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Solution PRIORISK — Dernière mise à jour : 10/10/2026 — Version : 1.2

Identification de l'Éditeur

  • Société : LDCA Solutions
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Capital social : 1 000 €
  • Siège social : 19 rue Wilson, 33200 Bordeaux
  • RCS : Bordeaux 999 661 622
  • SIRET : 999 661 622 000 12
  • N° TVA intracommunautaire : FR 85999661622
  • Courriel de contact : contact@priorisk.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne accède à la solution logicielle PRIORISK (ci-après la « Solution ») éditée et exploitée par la société LDCA Solutions, ainsi que les conditions d'utilisation des fonctionnalités mises à disposition.

L'accès à la Solution implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

  • Éditeur : la société LDCA Solutions, telle qu'identifiée ci-dessus.
  • Solution ou Service : l'application web PRIORISK, accessible en mode SaaS, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités, contenus et services associés.
  • Client : toute personne morale, ou personne physique professionnelle agissant dans le cadre de son activité, qui souscrit à la Solution dans le cadre d'un abonnement payant ou qui crée un Compte d'évaluation.
  • Utilisateur : toute personne physique habilitée à utiliser la Solution, soit en tant que titulaire d'un Compte d'évaluation, soit en tant qu'utilisateur rattaché à un Client abonné.
  • Compte d'évaluation : compte personnel et gratuit créé par une personne physique professionnelle aux fins de découverte de la Solution, à fonctionnalités très restreintes. Il correspond au « Compte gratuit » mentionné dans les CGV.
  • Période d'essai TEST PRO : période d'essai gratuite de l'abonnement payant, régie par les CGV, dont la durée et les conditions sont précisées sur la plateforme.
  • Compte abonné : compte utilisateur attribué à un Utilisateur dans le cadre d'un abonnement souscrit par un Client.
  • Partenaire : toute société ayant conclu avec l'Éditeur un contrat de partenariat écrit (apport d'affaires, revente ou distribution).
  • Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans la Solution.
  • CGV : les Conditions Générales de Vente applicables aux abonnements payants, ainsi que leur Annexe tarifaire.
  • DPA : l'Accord de sous-traitance des données personnelles, annexé aux CGV et accepté lors de la souscription d'un abonnement.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à toute création de compte et utilisation de la Solution par tout professionnel, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

La Solution n'est pas destinée aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte créé par une personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Les CGU prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'Éditeur. Lorsque la Solution est utilisée dans le cadre d'un abonnement payant ou d'une Période d'essai TEST PRO, les CGV et le DPA prévalent sur les présentes CGU, dans l'ordre de priorité défini à l'article 3 des CGV.

Article 4 – Description du Service

PRIORISK est une application web d'aide au pilotage des processus, des risques et des dispositifs de maîtrise associés, accessible en ligne en mode SaaS (Software as a Service).

4.1 Fonctionnalités

La Solution permet notamment, selon le type de compte et l'offre souscrite :

  • l'alignement des objectifs stratégiques et opérationnels ;
  • la cartographie des processus ;
  • l'identification, l'évaluation et la priorisation des risques ;
  • l'identification et le suivi des dispositifs de maîtrise (contrôles, actions, plans) ;
  • la gestion documentaire associée ;
  • ainsi que, selon les évolutions, des fonctionnalités d'audit, de conformité, de fraude, de continuité d'activité, de gestion de crise et de gestion de projet.

4.2 Évolution de la Solution

La Solution est en évolution continue et peut être enrichie, modifiée, restructurée ou voir certaines fonctionnalités retirées au fil du temps. Ces évolutions ne constituent pas un défaut de conformité et n'ouvrent pas droit à indemnisation, sous réserve des stipulations des CGV pour les Clients abonnés.

Les évolutions sont appliquées sans distinction à l'ensemble des comptes, sauf décision contraire de l'Éditeur pour les Comptes d'évaluation.

Article 5 – Accès à la Solution

5.1 Conditions techniques

L'accès à la Solution nécessite :

  • une connexion internet stable ;
  • un navigateur web à jour parmi ceux pris en charge par l'Éditeur ;
  • la création d'un compte utilisateur.

5.2 Création de compte

La création d'un compte s'effectue en ligne. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre la création d'un compte, notamment en cas :

  • de fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
  • d'utilisation d'une adresse de courriel non professionnelle lorsque celle-ci est requise ;
  • de soupçon d'utilisation déloyale, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

5.3 Compte d'évaluation

L'Éditeur propose un Compte d'évaluation gratuit permettant à toute personne physique professionnelle de découvrir la Solution.

Le Compte d'évaluation est strictement personnel et offre un accès volontairement très restreint à la Solution, à des fonctionnalités et un volume d'objets limités, à des seules fins de découverte du Service. Il ne permet pas un usage opérationnel de la Solution.

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle ne sont accessibles depuis le Compte d'évaluation qu'à titre de découverte, dans la limite des Crédits IA offerts prévus par l'Annexe tarifaire des CGV, et leurs résultats y sont partiellement masqués. Les résultats complets sont conservés et deviennent intégralement visibles en cas de souscription d'un abonnement payant.

Les données du Compte d'évaluation, y compris ces résultats, sont conservées tant que le compte existe. Tout Compte d'évaluation sans connexion depuis douze (12) mois est supprimé avec l'ensemble de ses données, après un courriel de préavis adressé à son titulaire au moins trente (30) jours avant la suppression.

L'Éditeur se réserve en outre le droit de suspendre, restreindre ou supprimer tout Compte d'évaluation et les données associées, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnisation.

Lorsque la personne titulaire du Compte d'évaluation agit pour le compte d'une entreprise tierce, elle garantit disposer des autorisations nécessaires et reconnaît engager sa responsabilité personnelle dans le cadre de cette utilisation.

5.4 Compte abonné

Les Comptes abonnés sont créés et gérés dans le cadre d'un abonnement régi par les CGV. La gestion des habilitations, des rôles et des droits d'accès, y compris des autorisations d'accès aux fonctionnalités d'intelligence artificielle, relève de la responsabilité du Client.

Article 6 – Identifiants et sécurité du compte

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant, mot de passe, jeton, etc.).

L'Utilisateur s'engage à :

  • ne pas partager ses identifiants avec un tiers ;
  • ne pas créer de compte mutualisé ou « générique » utilisé par plusieurs personnes ;
  • informer sans délai l'Éditeur en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants à l'adresse contact@priorisk.fr.

Toute action réalisée via un compte est réputée accomplie sous la responsabilité de son titulaire et, le cas échéant, du Client auquel il est rattaché.

Article 7 – Engagements et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Solution conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU, des CGV applicables, des lois et règlements en vigueur, et des droits des tiers.

Il est notamment interdit à l'Utilisateur :

  • d'utiliser la Solution pour des finalités illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
  • de tenter d'accéder à des parties de la Solution non autorisées, de contourner ou de neutraliser les mesures techniques de sécurité ;
  • de procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou tentative de reproduction du code source ou de l'architecture de la Solution, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
  • de copier, reproduire, adapter, traduire, modifier ou exploiter tout ou partie de l'interface, du contenu ou des bases de données de la Solution à des fins de développement, d'édition ou de commercialisation d'un produit concurrent ;
  • d'utiliser la Solution pour collecter ou extraire massivement des données (scraping, crawling automatisé, etc.) ;
  • d'introduire dans la Solution des logiciels malveillants, codes malicieux ou contenus illicites ;
  • d'utiliser la Solution dans des conditions susceptibles de perturber son fonctionnement, sa sécurité ou son intégrité, ou celles de son infrastructure d'hébergement.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle de manière raisonnable, à ne pas les solliciter à des fins de test de robustesse, de génération massive de contenu ou de contournement des limitations en place.

Article 8 – Clause spécifique : interdiction d'usage concurrentiel

L'utilisation de la Solution, y compris dans le cadre d'un Compte d'évaluation, est strictement réservée à des fins d'évaluation et d'usage interne par le Client ou par la personne physique professionnelle.

Il est expressément interdit à toute personne agissant directement ou indirectement pour le compte d'un éditeur ou d'un projet de logiciel concurrent, ou ayant pour finalité l'analyse comparative ou la rétro-ingénierie aux fins du développement d'un produit concurrent, d'utiliser la Solution.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement tout compte ne respectant pas la présente clause, et de poursuivre toute exploitation déloyale sur le fondement des dispositions légales applicables, notamment en matière de concurrence déloyale et de parasitisme.

Les présentes stipulations ne font pas obstacle à l'utilisation de la Solution par les Partenaires, dans les strictes limites du contrat de partenariat qu'ils ont conclu avec l'Éditeur.

Article 9 – Données

9.1 Données Client

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne s'octroie aucun droit sur ces données, hormis ceux strictement nécessaires à l'exécution du Service et ceux relatifs aux données techniques et statistiques anonymisées (cf. article 9.3).

Le Client est seul responsable :

  • de l'exactitude, de la pertinence et de la conformité réglementaire des données qu'il saisit ;
  • de la licéité de leur collecte et de leur traitement ;
  • de l'obtention de toutes les autorisations, mandats et bases légales nécessaires, notamment pour les données personnelles relatives à ses collaborateurs, sous-traitants ou tiers ;
  • de leur exploitation et des décisions prises sur la base des analyses produites par la Solution.

9.2 Données personnelles

Les données personnelles traitées par l'Éditeur sont régies par la Politique de confidentialité, accessible sur le site, et, pour les Comptes abonnés, par l'Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA).

9.3 Données techniques et statistiques anonymisées

L'Éditeur peut collecter et traiter des données techniques et des statistiques d'usage anonymisées, ne permettant pas l'identification directe ou indirecte d'une personne physique ou d'un Client, à des fins d'amélioration de la Solution, de mesure de la performance et de développement de nouvelles fonctionnalités. Les statistiques pseudonymisées, qui restent des données personnelles, sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

9.4 Réversibilité et restitution

Pour les Comptes abonnés, l'export des Données Client en cours de contrat, leur restitution et leur suppression en fin de contrat sont régis par l'article 15 des CGV.

Pour les Comptes d'évaluation, l'Utilisateur peut exporter ses données au moyen des fonctions proposées tant que son compte est actif. Les données sont supprimées en même temps que le compte, dans les conditions de l'article 5.3.

Article 10 – Disponibilité du Service

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre l'accès à la Solution. Toutefois, l'accès à la Solution peut être temporairement suspendu ou interrompu pour des raisons techniques, de maintenance, d'évolution fonctionnelle ou de sécurité.

Pour les Comptes d'évaluation et les utilisations gratuites : la Solution est fournie « en l'état », sans aucune garantie de disponibilité, de continuité, de performance, de conservation des données ou d'absence d'erreurs. L'Éditeur peut suspendre ou interrompre l'accès à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Pour les Comptes abonnés : les engagements de niveau de service (taux de disponibilité, fenêtres de maintenance, support, crédits de service) sont précisés dans les CGV.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de la Solution

La Solution, dans toutes ses composantes (code source et code objet, interface graphique et utilisateur, architecture, bases de données, documentation, marques, logos, contenus textuels et graphiques, identité visuelle), est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable, limité à la durée d'utilisation de la Solution et au périmètre de son abonnement ou de son Compte d'évaluation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.2 Contenus générés par l'Utilisateur

Les contenus saisis ou générés par l'Utilisateur dans la Solution (textes, schémas, configurations, etc.) demeurent sa propriété ou celle du Client auquel il est rattaché. L'Éditeur dispose du droit nécessaire à leur traitement, leur affichage et leur sauvegarde aux seules fins d'exécution du Service.

11.3 Contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle

Les contenus produits via les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont mis à disposition de l'Utilisateur sans revendication de propriété de la part de l'Éditeur sur le résultat. L'Éditeur ne garantit toutefois ni leur originalité, ni leur disponibilité juridique, ni leur absence de similitude avec des contenus tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il en fait.

Article 12 – Limitation de responsabilité

12.1 Nature de la Solution

La Solution constitue un outil d'aide à l'organisation, à la structuration, au pilotage et à l'analyse. Elle propose, suggère et accompagne, mais ne se substitue en aucun cas à l'analyse, au jugement, aux décisions et aux obligations légales et réglementaires de l'Utilisateur ou du Client.

L'Utilisateur reconnaît que la Solution ne constitue ni un conseil juridique, réglementaire, financier, organisationnel ou de gestion des risques, ni une garantie de conformité, de sécurité ou de performance, et qu'elle ne remplace pas l'intervention de professionnels qualifiés (juristes, auditeurs, experts-comptables, consultants spécialisés, etc.).

12.2 Responsabilité du Client sur ses propres décisions

Le Client demeure seul responsable :

  • de la connaissance de son activité, de son organisation, de ses risques propres et de ses obligations réglementaires ;
  • de la qualité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il saisit dans la Solution ;
  • de l'interprétation des analyses, suggestions et contenus produits par la Solution, en particulier ceux générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
  • des décisions opérationnelles, stratégiques ou réglementaires prises sur la base, totale ou partielle, de ces éléments ;
  • des conséquences directes et indirectes de ces décisions.

12.3 Plafond de responsabilité

Sans préjudice des cas où la loi prohibe une telle limitation :

  • Pour les Comptes d'évaluation et toute utilisation gratuite : la Solution étant fournie à titre gracieux, à des fins exclusives de découverte, dans un périmètre fonctionnel volontairement très restreint et sans contrepartie financière, l'Éditeur n'assume aucune responsabilité financière au titre de tels usages, quels que soient les préjudices invoqués et leurs fondements, sauf faute lourde ou dolosive. L'Utilisateur reconnaît expressément utiliser la Solution dans ce cadre à ses seuls risques.
  • Pour les Comptes abonnés : la responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions prévues à l'article 21 des CGV.

Cette limitation constitue une condition essentielle du contrat, sans laquelle l'Éditeur n'aurait pas accepté de fournir le Service au prix convenu.

12.4 Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

  • de décisions prises par le Client ou un Utilisateur sur la base d'une analyse, suggestion ou contenu produit par la Solution, en particulier ceux générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
  • d'une mauvaise utilisation de la Solution, d'une saisie inexacte ou incomplète de données, ou d'une interprétation erronée des résultats ;
  • de préjudices subis par des tiers au Client (notamment ses propres clients, partenaires, sous-traitants, salariés ou administrations) du fait de l'utilisation de la Solution ;
  • de préjudices résultant d'une indisponibilité causée par un fournisseur tiers (hébergeur, fournisseur d'énergie, fournisseur de modèles d'intelligence artificielle, opérateur de télécommunication) ou par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve, pour les Comptes abonnés, des engagements de niveau de service prévus aux CGV ;
  • de dommages indirects ou immatériels, et notamment, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de marge, perte de clientèle, perte de réputation, perte de chance, perte ou altération de données (sous réserve, pour les Comptes abonnés, des engagements de sécurité et de sauvegarde prévus aux CGV), perte de productivité.

Article 13 – Fonctionnalités d'intelligence artificielle

13.1 Nature des fonctionnalités IA

Certaines fonctionnalités de la Solution intègrent des modèles d'intelligence artificielle générative fournis par des prestataires tiers (ci-après les « Fournisseurs IA »). Ces fonctionnalités produisent des suggestions, analyses, synthèses ou contenus de nature indicative, en réponse aux requêtes des Utilisateurs. Aucune fonctionnalité IA ne se déclenche sans action de l'Utilisateur.

13.2 Caractère indicatif et limites

L'Utilisateur est expressément informé que les contenus produits par les fonctionnalités IA :

  • peuvent comporter des inexactitudes, des erreurs, des biais, des informations obsolètes, voire des éléments inventés ;
  • ne reflètent pas nécessairement la réalité ni l'état du droit ou des bonnes pratiques applicables à un secteur donné ;
  • ne constituent ni une analyse personnalisée, ni un conseil professionnel, ni une recommandation engageant l'Éditeur ;
  • doivent être systématiquement vérifiés, contextualisés et validés par l'Utilisateur avant toute exploitation, notamment dans le cadre de décisions opérationnelles, stratégiques ou réglementaires.

13.3 Données soumises aux fonctionnalités IA

Lorsque l'Utilisateur sollicite une fonctionnalité IA, les données qu'il saisit ou sélectionne dans la Solution sont transmises au Fournisseur IA concerné aux seules fins de traitement de la requête.

Les conditions contractuelles applicables aux Fournisseurs IA prévoient que :

  • les données transmises ne sont pas utilisées pour entraîner leurs modèles ;
  • les requêtes et les réponses sont supprimées automatiquement dans un délai de trente (30) jours, sauf conservation plus longue pour des contenus signalés au titre de la politique d'usage du Fournisseur IA ou en application d'une obligation légale ;
  • les transferts de données hors de l'Union européenne sont encadrés par les garanties appropriées décrites dans la Politique de confidentialité.

L'administrateur du Client peut désactiver entièrement les fonctionnalités IA ; aucune donnée n'est alors transmise aux Fournisseurs IA. L'Utilisateur est invité à ne pas soumettre aux fonctionnalités IA des données dont la confidentialité serait incompatible avec ce mode de traitement.

13.4 Disponibilité et évolution des fonctionnalités IA

La disponibilité des fonctionnalités IA dépend des Fournisseurs IA. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, d'une dégradation ou d'une modification des fonctionnalités IA résultant d'une décision, d'une défaillance ou d'une évolution de ces prestataires tiers.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre, remplacer ou retirer une fonctionnalité IA, notamment pour des raisons techniques, économiques ou réglementaires, sans que cela ne constitue un manquement contractuel ni n'ouvre droit à indemnisation, sous réserve, pour les Comptes abonnés, des stipulations des CGV (articles 5.1 et 5.5).

Article 14 – Suspension et résiliation

14.1 Suspension d'accès

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'un Client en cas :

  • de manquement grave aux présentes CGU ou aux CGV ;
  • d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Solution ;
  • de risque caractérisé pour les infrastructures ou les autres Utilisateurs ;
  • de défaut de paiement, dans les conditions prévues aux CGV ;
  • d'utilisation manifestement détournée à des fins concurrentielles ou frauduleuses.

Sauf urgence (sécurité, atteinte à l'intégrité du système, fraude), la suspension est précédée d'une notification par courriel laissant un délai raisonnable au Client ou à l'Utilisateur pour remédier au manquement constaté. Pour les Comptes abonnés, les délais de mise en demeure prévus aux CGV s'appliquent.

14.2 Résiliation pour les Comptes d'évaluation

L'Utilisateur d'un Compte d'évaluation peut résilier à tout moment en supprimant son compte ou en en faisant la demande à contact@priorisk.fr.

L'Éditeur peut résilier un Compte d'évaluation à tout moment, sans indemnité, dans les conditions de l'article 5.3.

14.3 Résiliation des Comptes abonnés

Les conditions de résiliation des Comptes abonnés et leurs effets, y compris la réversibilité des données, sont régis par les CGV.

Article 15 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs par courriel ou via la Solution, avec un préavis raisonnable de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec une modification substantielle défavorable, le Client abonné dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions précisées aux CGV. Pour les Comptes d'évaluation, la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par l'Éditeur sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Lorsque l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le compte d'un Client, les obligations respectives des parties sont précisées dans l'Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA), qui prime en cas de divergence avec les présentes CGU sur les aspects relatifs aux traitements de données personnelles.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'utilisation de la Solution, et à ne pas les divulguer ni les utiliser à des fins étrangères à l'exécution du Service.

L'obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée d'utilisation de la Solution et pendant trois (3) ans suivant sa fin.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence applicable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies déclarées, les conflits armés, les attaques informatiques majeures affectant l'infrastructure de tiers, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, les décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible.

Article 19 – Signalement de contenus illicites

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout contenu manifestement illicite porté à la connaissance de l'Éditeur peut être signalé à l'adresse contact@priorisk.fr, en mentionnant la mention « SIGNALEMENT » en objet du message.

L'Éditeur s'engage à examiner tout signalement avec diligence et à prendre les mesures appropriées.

Article 20 – Dispositions générales

20.1 Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec, le cas échéant, les CGV et leur Annexe tarifaire, le DPA et la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation de la Solution.

20.2 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur plein effet.

20.3 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre manquement.

20.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder les droits et obligations issus des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder les présentes CGU dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession d'activité ou de fusion, dans les conditions prévues à l'article 27 des CGV pour les Comptes abonnés.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 22 – Acceptation des CGU

La création d'un compte (de toute nature) implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la création de son compte et s'engage à les respecter pendant toute la durée d'utilisation de la Solution.

LDCA Solutions – PRIORISK – CGU v1.2 – 10/10/2026

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